EDUORION

Société par actions simplifiée au capital de 300 €

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

contact@eduorion.fr

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente – EduOrion

Version 1.0 — En vigueur au 14 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales constituent un document unique regroupant :

• Les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU », Partie I), qui régissent l'accès et l'utilisation du site et des outils accessibles à l'adresse eduorion.fr ;
• Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV », Partie II), qui régissent la vente des prestations payantes proposées par EduOrion ;
• Des dispositions communes (Partie III), applicables à l'ensemble du document.

Chacune de ces parties conserve son objet propre. Les CGV ne s'appliquent qu'aux Utilisateurs procédant à l'achat d'une prestation payante ; les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il achète ou non.

Article 1 – Identité de l'éditeur

Le Site et les Services sont édités par EduOrion, société par actions simplifiée au capital de 300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mende, codes APE : 62.01Z et 58.29C, adresse électronique : contact@eduorion.fr

L'identification complète de l'éditeur (siège social, numéro SIREN, numéro SIRET), l'identité du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du Site figurent dans les Mentions légales, document distinct accessible depuis le pied de page du Site et établi en application de l'article 6 III de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les présentes conditions et les Mentions légales sont complémentaires et doivent être lues conjointement.

Article 2 – Définitions

Dans l'ensemble du présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « EduOrion » ou « la Société » : la société identifiée à l'article 1.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse eduorion.fr, ainsi que ses sous-domaines.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur le Site, qu'elles soient gratuites ou payantes, et notamment les outils « Stratégie Parcoursup » et « Diagnostic d'Orientation ».
• « Questionnaire » : le formulaire à choix multiples renseigné par l'Utilisateur en vue d'obtenir des Résultats.
• « Résultats » : les recommandations de formations, de parcours ou de pistes d'orientation générées automatiquement à partir des réponses au Questionnaire.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site ou utilisant les Services, à titre gratuit ou payant.
• « Client » : tout Utilisateur ayant conclu un contrat de fourniture de contenu numérique avec EduOrion au titre des CGV.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 3 – Objet, opposabilité et acceptation

3.1. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EduOrion met les Services à disposition des Utilisateurs et, le cas échéant, leur vend des prestations.

3.2. L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes est invité à ne pas utiliser les Services.

3.3. L'achat d'une prestation payante est soumis, en outre, aux stipulations de la Partie II (CGV). L'acceptation expresse et préalable des présentes conditions, recueillie au moyen d'une case à cocher non pré-cochée dans les conditions de l'article 6.5, vaut acceptation des CGV avant toute commande, conformément à l'article 1127-1 du Code civil et aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

3.4. Le présent document est accessible à tout moment sur le Site. Il est recommandé à l'Utilisateur de le conserver ou de l'imprimer.

Article 4 – Description des Services

4.1. EduOrion met à disposition des outils d'aide à la réflexion en matière d'orientation scolaire et professionnelle, reposant sur le traitement automatisé des réponses fournies par l'Utilisateur à un Questionnaire, croisées avec une base de données de formations et de métiers constituée et structurée par la Société.

4.2. Les Services comprennent notamment :

• Stratégie Parcoursup : outil destiné aux élèves de terminale, produisant des suggestions de formations accessibles via la plateforme Parcoursup, filtrables selon différents critères déclarés par l'Utilisateur ;
• Diagnostic d'Orientation : outil destiné à un public plus large, produisant, selon le mode retenu par l'Utilisateur, soit un parcours orienté vers un métier qu'il a préalablement identifié, soit un parcours général de référence.

4.3. EduOrion est un éditeur de solutions numériques. Elle n'est ni un organisme de formation, ni un établissement d'enseignement, ni un service public d'orientation, et n'entretient aucun lien de partenariat, d'affiliation ou de représentation avec Parcoursup, le ministère chargé de l'Éducation nationale, le ministère chargé de l'Enseignement supérieur, ou les établissements mentionnés dans les Résultats. Les données publiques exploitées le sont en qualité de réutilisateur.

Article 5 – Accès aux Services

5.1. L'accès au Site et aux fonctionnalités gratuites est libre et ne nécessite aucune création de compte. Aucun identifiant ni mot de passe n'est requis.

5.2. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques nécessaires à l'accès au Site (équipement, connexion, navigateur à jour). Les coûts correspondants restent à sa charge.

5.3. Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et non professionnel. Toute utilisation à des fins commerciales, notamment la revente, la mise à disposition à titre onéreux ou l'intégration des Résultats dans une prestation de conseil rémunérée, est subordonnée à l'accord écrit et préalable d'EduOrion.

Article 6 – Utilisateurs mineurs

6.1. Les Services s'adressent notamment à des élèves scolarisés, dont une partie est susceptible d'être mineure.

6.2. L'utilisation des Services par un mineur s'effectue sous la responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale, auxquels il appartient d'apprécier l'opportunité de cette utilisation et d'accompagner le mineur dans l'interprétation des Résultats.

6.3. La souscription d'une prestation payante au titre de la Partie II suppose que le paiement soit réalisé par une personne disposant de la capacité juridique de contracter, ou avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale.

6.4. Conformément au seuil fixé par l'article 45 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'accès aux Services est ouvert aux mineurs âgés de quinze ans et plus, agissant seuls, ainsi qu'aux mineurs de moins de quinze ans sous réserve du consentement du titulaire de l'autorité parentale.

6.5. À l'issue du Questionnaire et avant l'affichage des Résultats, l'Utilisateur est invité à cocher deux cases distinctes, non pré-cochées :

• L'acceptation des présentes conditions générales ;
• La certification qu'il est âgé de quinze ans ou plus, ou qu'il dispose, s'il est âgé de moins de quinze ans, du consentement du titulaire de l'autorité parentale pour l'utilisation des Services.

6.6. Le traitement des données recueillies dans le cadre du Questionnaire repose sur l'exécution du service demandé par l'Utilisateur, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679, et non sur le consentement au sens de l'article 8 de ce même règlement. Les conditions particulières applicables au traitement des données à caractère personnel des mineurs sont précisées dans la Politique de confidentialité.

6.7. EduOrion ne dispose d'aucun moyen de vérifier techniquement l'âge déclaré ou la réalité du consentement parental certifié par l'Utilisateur au moyen des cases à cocher susmentionnées. Cette certification engage la seule responsabilité de son auteur.

Article 7 – Nature et portée des Résultats

7.1. Les Résultats sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à une démarche d'orientation personnelle, ni à l'accompagnement d'un professionnel de l'orientation, d'un établissement scolaire ou d'un service public compétent.

7.2. Les Résultats ne constituent pas :

• Un conseil d'orientation personnalisé délivré par un professionnel qualifié ;
• Un bilan de compétences au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-4 du Code du travail ;
• Une garantie d'admission, de sélection ou d'affectation dans une formation, quelle qu'elle soit ;
• Une garantie d'adéquation entre le profil réel de l'Utilisateur et les parcours suggérés ;
• Une garantie d'insertion professionnelle ou de réussite dans la voie recommandée.

7.3. Les Résultats sont générés exclusivement à partir des réponses déclaratives de l'Utilisateur. Leur pertinence dépend directement de l'exactitude, de la sincérité et du caractère complet de ces réponses. Des réponses inexactes, approximatives ou non représentatives de la situation réelle de l'Utilisateur produisent des Résultats d'une pertinence réduite, sans que la responsabilité d'EduOrion puisse être recherchée de ce chef.

7.4. Les données relatives aux formations, aux établissements et aux métiers proviennent de sources publiques et de bases de référence externes. Ces sources sont susceptibles d'évoluer, notamment au fil des campagnes de recrutement et des réformes des cursus. EduOrion procède à des mises à jour régulières mais ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude permanente ni l'actualité de ces données à un instant donné. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des sources officielles toute information déterminante pour ses choix.

7.5. L'Utilisateur demeure seul décisionnaire de ses choix d'orientation et seul responsable des conséquences qui en découlent.

Article 8 – Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

8.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes conditions, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

8.2. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

1. L'extraction, la réutilisation, la reproduction, la représentation ou la conservation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données d'EduOrion, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de celle-ci, en violation des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
2. Le recours à tout procédé automatisé d'interrogation ou de collecte — robot, crawler, scraper, script, extension ou tout dispositif équivalent — visant à parcourir le Site, à soumettre des Questionnaires ou à collecter des Résultats ;
3. La soumission massive, répétée ou automatisée de Questionnaires, notamment dans le but de reconstituer, par recoupement, tout ou partie de la logique de traitement ou de la base de données sous-jacente ;
4. L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie des Services, hors les cas strictement autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
5. Toute action de nature à porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Site, ainsi que tout accès ou maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
6. Le contournement ou la tentative de contournement des mesures techniques restreignant l'accès aux fonctionnalités payantes ;
7. L'introduction de tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers dans les champs de saisie mis à disposition ;
8. L'usurpation de l'identité d'un tiers ou la fourniture d'informations relatives à un tiers sans son accord.

8.3. Mesures pouvant être prises. En l'absence de compte utilisateur, EduOrion ne dispose pas de mécanisme de résiliation individuelle. En cas de manquement caractérisé au présent article, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure technique proportionnée de protection de son infrastructure, notamment la limitation du débit de requêtes, le blocage temporaire ou permanent d'une adresse IP ou d'une plage d'adresses, ainsi que le filtrage du trafic automatisé.

8.4. Ces mesures s'appliquent sans préjudice du droit d'EduOrion d'engager toute action civile ou pénale en réparation du préjudice subi, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de l'atteinte au droit du producteur de bases de données, du parasitisme ou de l'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

8.5. Lorsqu'une mesure de blocage affecte un Client ayant souscrit une prestation payante en cours d'exécution, EduOrion en informe ce dernier, à l'adresse électronique associée à la commande, et met en œuvre les moyens permettant l'exécution de la prestation due, sauf si le manquement rend cette exécution impossible.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Titularité. L'ensemble des éléments composant le Site et les Services — architecture, code source et objet, interfaces, textes, éléments graphiques, illustrations, animations, chartes typographiques et chromatiques, arborescences, méthodes de traitement, algorithmes et modèles de calcul — est la propriété exclusive d'EduOrion ou fait l'objet d'une licence régulièrement consentie à son profit. Ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et, plus généralement, par toute disposition de propriété intellectuelle applicable.

9.2. Base de données. EduOrion est producteur, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données constituée par le graphe de connaissances reliant formations, diplômes, compétences et métiers, ainsi que des jeux de données dérivés, structurations, enrichissements et pondérations qu'elle a réalisés. La Société a consenti à cette base un investissement financier, matériel et humain substantiel. Toute extraction ou réutilisation contraire à l'article 8.2 a) engage la responsabilité de son auteur.

Cette protection s'exerce sans préjudice des droits des producteurs des données publiques réutilisées, dont la structuration, la sélection et la mise en relation opérées par EduOrion constituent un apport propre et protégeable.

9.3. Signes distinctifs. La dénomination « EduOrion », le logotype, les éléments d'identité visuelle et les noms des outils « Stratégie Parcoursup » et « Diagnostic d'Orientation » constituent des signes distinctifs dont EduOrion revendique la propriété. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public est prohibé et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

9.4. Résultats. Les Résultats sont mis à disposition de l'Utilisateur pour son usage strictement personnel. Sont autorisés leur consultation, leur enregistrement, leur impression et leur communication à titre privé, notamment à sa famille, à son établissement scolaire ou à un professionnel de l'orientation l'accompagnant.

Sont en revanche interdits, sans autorisation écrite et préalable d'EduOrion :

• La publication ou la mise en ligne des Résultats sur tout support accessible au public ;
• Leur diffusion, cession ou mise à disposition à titre onéreux ;
• Leur exploitation commerciale, directe ou indirecte ;
• Leur agrégation ou leur compilation, notamment en vue de reconstituer tout ou partie de la base de données d'EduOrion ;
• Leur utilisation aux fins de constitution, d'entraînement, d'ajustement ou d'évaluation d'un système d'intelligence artificielle ou d'un modèle de traitement automatisé.

9.5. Absence de cession. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession, à quelque titre que ce soit, d'un droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'accès aux Services confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de cet accès.

Article 10 – Disponibilité, maintenance et évolution des Services

10.1. EduOrion s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence. Elle est toutefois tenue, à ce titre, d'une obligation de moyens.

10.2. L'accès aux Services peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction, de sécurisation ou d'évolution technique, ainsi qu'en cas de défaillance des réseaux de communication électronique, d'incident affectant l'hébergement ou de circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

10.3. EduOrion se réserve le droit de faire évoluer les Services : modification, enrichissement, remplacement ou retrait de fonctionnalités, évolution des méthodes de traitement, actualisation des bases de données exploitées. Les Services étant fournis en l'état de leur développement à la date d'accès, l'Utilisateur reconnaît que leur périmètre est susceptible de varier dans le temps.

10.4. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice :

• De la garantie légale de conformité due au Client au titre de l'article 17, y compris l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la prestation souscrite ;
• Du droit du Client d'obtenir la fourniture de la prestation qu'il a régulièrement payée.

Aucune évolution du Site ne peut avoir pour effet de priver un Client d'une prestation payée et non encore fournie, ni d'en réduire les caractéristiques essentielles telles qu'annoncées lors de l'achat.

Article 11 – Responsabilité

11.1. EduOrion est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par son fait. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de supprimer, de limiter ou de plafonner le droit à réparation de l'Utilisateur en cas de manquement de la Société à l'une de ses obligations.

11.2. Au regard de la nature des Services, EduOrion est tenue :

• D'une obligation de moyens s'agissant de la pertinence des Résultats, de l'actualité des données exploitées et de la disponibilité du Site ;
• D'une obligation de résultat s'agissant de la fourniture effective de la prestation payante souscrite, dans les conditions annoncées lors de l'achat.

11.3. EduOrion ne saurait être tenue responsable des conséquences des choix d'orientation effectués par l'Utilisateur, qui relèvent de sa seule décision, ni des décisions prises par des tiers, notamment les établissements d'enseignement ou les plateformes d'affectation, sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle.

11.4. Le Site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. EduOrion n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et les pratiques de leurs éditeurs.

Article 12 – Champ d'application des CGV

12.1. La présente Partie régit les ventes de prestations de fourniture de contenu numérique conclues à distance entre EduOrion et tout Client ayant la qualité de Consommateur.

12.2. Elle est établie en application des articles L. 111-1, L. 221-5 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

12.3. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client.

12.4. Les Services sont commercialisés à destination des Consommateurs résidant en France métropolitaine. Les moyens de paiement acceptés sont restreints en conséquence.

Article 13 – Offres et prix

13.1. Prestations proposées. EduOrion propose, outre des fonctionnalités accessibles gratuitement, deux prestations payantes en paiement unique :

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur la page de l'offre avant toute commande, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

13.2. Nature du prix. Les prix sont indiqués en euros et correspondent à des montants nets, non majorés de taxes.

En application de l'article 293 B du Code général des impôts, EduOrion relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est collectée ni facturée. Aucune distinction entre montant hors taxes et montant toutes taxes comprises n'a lieu d'être.

13.3. Absence de frais accessoires. Les prestations étant fournies par voie électronique, aucun frais de livraison, d'expédition ni de mise à disposition n'est appliqué. Le prix affiché correspond au montant total dû par le Client.

13.4. Modification des prix. EduOrion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

13.5. Paiement unique. Les prestations sont vendues en paiement unique. Elles n'emportent souscription à aucun abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent.

Article 14 – Processus de commande

14.1. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la prestation et affichage de ses caractéristiques essentielles et de son prix ;
2. Récapitulatif de la commande, permettant au Client de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil ;
3. Redirection vers l'environnement de paiement sécurisé, dans lequel le Client coche, avant tout paiement, la case relative à l'exécution immédiate et à la renonciation au droit de rétractation, dans les conditions de l'article 16 ;
4. Validation du paiement, valant confirmation définitive de la commande.

14.2. La vente n'est parfaite qu'après confirmation de l'acceptation du paiement par le prestataire de services de paiement.

14.3. EduOrion adresse au Client, à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, une confirmation de commande comportant la facture correspondante. Cette confirmation constitue le support durable au sens de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et reprend notamment l'accord exprès du Client à l'exécution immédiate ainsi que sa renonciation au droit de rétractation.

14.4. EduOrion se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude au moyen de paiement, ou émanant d'un Client à l'égard duquel un litige antérieur demeure non résolu.

Article 15 – Paiement

15.1. Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée fournie par Stripe.

15.2. Les données de paiement sont saisies directement dans l'environnement sécurisé du prestataire de paiement. EduOrion n'a accès à aucune donnée bancaire complète : ni numéro complet de carte, ni date d'expiration, ni cryptogramme visuel. Seules des informations limitées de transaction lui sont, le cas échéant, restituées.

15.3. La commande est traitée après autorisation de la transaction. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée et aucune prestation n'est fournie.

15.4. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque commande.

Article 16 – Fourniture de la prestation, droit de rétractation et renonciation

16.1. Fourniture immédiate. La prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Elle est exécutée immédiatement après validation du paiement, l'accès aux Résultats étant ouvert sans délai.

16.2. Principe du droit de rétractation. En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.

16.3. Exception applicable et consentement exprès. Conformément à l'article L. 221-28, 13^o du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, avant la validation du paiement, dans l'environnement de paiement sécurisé, le Client est invité à donner son consentement exprès au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, accompagnée de la mention suivante :

16.4. Effet. Lorsque ce consentement a été recueilli et que l'accès à la prestation a été ouvert, le Client ne dispose plus du droit de rétractation pour la commande concernée. Ce consentement est horodaté, conservé à titre de preuve et rappelé dans la confirmation de commande.

16.5. À défaut de consentement. À défaut de recueil de ce consentement, ou si l'exécution n'a pas commencé, le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut alors l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@eduorion.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

16.6. Les stipulations du présent article ne portent aucune atteinte à la garantie légale de conformité prévue à l'article 17, qui demeure applicable en toute hypothèse.

Article 17 – Garantie légale de conformité

17.1. Les prestations sont fournies conformément au contrat et bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, issue de l'ordonnance n^o 2021-1247 du 29 septembre 2021.

17.2. Durée. La fourniture étant ponctuelle, le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

17.3. Présomption. Durant un délai de douze mois à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci. La charge de la preuve pèse sur EduOrion pendant cette période.

17.4. Mises à jour. La garantie légale de conformité emporte pour EduOrion l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

17.5. Recours. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, notamment lorsque :

• La mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ;
• EduOrion n'a pas procédé à la mise en conformité dans un délai raisonnable ;
• Le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• Le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat.

Tout remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle EduOrion est informée de la décision du Consommateur.

17.6. Caractère impératif. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Toute clause ayant pour effet d'écarter, de restreindre ou de limiter cette garantie, directement ou indirectement, avant toute réclamation du Consommateur, est réputée non écrite. Aucune stipulation des présentes ne saurait recevoir une telle interprétation.

17.7. Le Consommateur bénéficie en outre, le cas échéant, des dispositions relatives à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 18 – Réclamations et service client

18.1. Toute réclamation relative à une commande, à la fourniture d'une prestation ou à un défaut de conformité peut être adressée à : contact@eduorion.fr

18.2. Le Client est invité à préciser la référence de sa commande, la nature de la difficulté rencontrée et, le cas échéant, tout élément permettant d'en apprécier la portée. EduOrion s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 19 – Médiation de la consommation

19.1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EduOrion.

19.2. La saisine du médiateur suppose que le Consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d'EduOrion par une réclamation écrite, dans les conditions de l'article 18, et qu'il saisisse le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

19.3. Le médiateur de la consommation dont relève EduOrion est :

La Société Médiation Professionnelle

Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Saisine en ligne : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

19.4. Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle au droit du Consommateur de saisir la juridiction compétente.

Article 20 – Données à caractère personnel

20.1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par EduOrion sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle délivrée à l'Utilisateur.

20.2. Il y est notamment précisé que :

• L'utilisation des Questionnaires ne requiert la communication d'aucune donnée d'identification : ni nom, ni prénom, ni adresse électronique, ni date de naissance ;
• Les réponses aux Questionnaires ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à la production des Résultats ;
• Les Résultats transitent temporairement par le stockage local du navigateur de l'Utilisateur aux fins de leur affichage ;
• Les données d'identification et de contact ne sont collectées que dans le cadre d'un achat ou d'une demande adressée au service client ;
• Aucune donnée n'est conservée ni exploitée à des fins de prospection commerciale.

20.3. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@eduorion.fr, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité.

20.4. L'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 21 – Cookies et traceurs

21.1. Le Site ne déploie aucun traceur non strictement nécessaire à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur. Aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience soumis à consentement n'est mis en œuvre.

21.2. En conséquence, et conformément à l'article 82 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aucun consentement préalable n'est requis et aucun bandeau de recueil du consentement n'est affiché.

21.3. Les seuls mécanismes de stockage local utilisés le sont aux fins strictement techniques d'affichage des Résultats et de fonctionnement du parcours de paiement.

21.4. Toute évolution de cette configuration donnerait lieu à la mise en place d'un dispositif de recueil du consentement conforme, offrant un refus aussi simple que l'acceptation, ainsi qu'à la mise à jour du présent article.

Article 22 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, la Société procédant alors au remboursement des prestations payées et non fournies.

Article 23 – Modification du présent document

23.1. EduOrion se réserve le droit de modifier à tout moment le présent document, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

23.2. En l'absence de compte utilisateur, la version applicable à l'Utilisateur est celle publiée sur le Site à la date de son utilisation des Services. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance à chaque utilisation.

23.3. S'agissant des ventes, la version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande. Aucune modification postérieure n'est opposable au Client au titre d'une commande déjà passée. Une copie de la version applicable est conservée par EduOrion et peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 24 – Nullité partielle et non-renonciation

24.1. Si une stipulation du présent document est déclarée nulle, illicite, abusive ou réputée non écrite, cette stipulation est retranchée sans que les autres stipulations en soient affectées, sauf si la stipulation concernée présentait un caractère déterminant.

24.2. Le fait pour EduOrion de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 25 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'EduOrion et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, consentements et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la production, par l'Utilisateur, de tout élément de preuve contraire.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

26.1. Le présent document est soumis au droit français.

26.2. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n^o 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

26.3. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à s'adresser en priorité au service client (article 18), puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 19).

26.4. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement dans l'hypothèse visée à l'article 16.5, c'est-à-dire lorsque le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation ou que l'exécution n'a pas commencé.)

Mentions légales & Politique de confidentialité : les présentes conditions complètent les mentions légales et la Politique de confidentialité d'EduOrion, accessibles depuis le pied de page du Site.